Charte des Engagements Réciproques Ville / Associations




  1. Préambule
  2. Principes Généraux
  3. Objectifs
  4. Engagements mutuels des parties
  5. Engagements de la Ville
  6. Engagements des Associations
  7. Engagements Communs
  8. Moyens de fonctionnement du Conseil
  9. Télécharger la charte des engagements réciproques



Préambule


Le Conseil des Associations s’inscrit dans le cadre de la loi et notamment de ses dispositions concernant les Comités Consultatifs (Associations régies par la loi 1901).

Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
[Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, le conseil en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.]


Pour ce faire les parties signataires adoptent les points suivants :
• Principes généraux et objectifs
• Engagements mutuels des parties
• Moyens de fonctionnement du conseil

Principes Généraux


Cette charte s’appuie sur la libre volonté des parties d’adhérer à la charte. Cette volonté sera le ferment d’un travail bénévole et actif pour le renforcement et le développement des associations, ainsi que la prise de responsabilités par les Vandopérien(ne)s.

L’indépendance de toutes les parties sera préservée.

La présente charte réaffirme le souci de la Ville et des associations signataires de travailler dans le respect mutuel des légitimités politiques et associatives. Ce partenariat est basé sur l’égalité du respect dû à chacun(e), les élus considérant le fonctionnement associatif comme un fondement essentiel de la démocratie locale, et les associations oeuvrant pour que les partenariats qui se développeront soient facteurs d’un renouveau de la démocratie dans la cité. Ce partenariat sera construit sur l’écoute, le dialogue, l’engagement et le respect de cet engagement par les signataires. Les parties s’engagent à respecter la diversité culturelle tout en ayant comme références principales les valeurs républicaines, dont la laïcité.

Toute association est membre de droit du Conseil des Associations.

La charte, objet du présent écrit, sera signée par les associations qui marqueront ainsi leur engagement dans le Conseil des Associations.

Le conseil travaillera en toute indépendance et transparence dans ses choix.


Objectifs

Le Conseil des Associations permettra d’atteindre les objectifs suivants :

• avoir un rôle consultatif pour la Ville sur les questions associatives
• favoriser et aider le déploiement de la vie associative
• développer la communication sur la vie associative à l’intérieur et à l’extérieur de la ville
• partager les moyens (locaux, sites Internet…), les savoir-faire (aide juridique, appui à la création d’association…)
• fédérer et rassembler autour de projets, évènements, festivals… les associations résidentes ou exerçant une activité régulière et permanente sur la commune
• être un relais d’informations entre les associations elles-mêmes, ainsi qu’entre les associations et la Ville


Engagements mutuels des parties


Cette charte marque la volonté d’un véritable partenariat entre les associations elles-mêmes, ainsi qu’entre la Ville et les associations, partenariat étendu également à des groupes d’associations constitués, ou informels, ou en devenir.


Engagements de la Ville


La municipalité affirme son attachement à l’indépendance associative et à la contribution essentielle des associations au développement de la cité sur le plan éducatif, social, sportif, culturel, économique, sanitaire, etc.

L’engagement de la Ville se fera dans la consultation, l’écoute des associations et de leur Conseil, la prise en compte des besoins recensés et exprimés, le dialogue, l’engagement, et le respect de cet engagement. Elle assurera l’explication de sa politique envers les associations. La Ville aura le souci de promouvoir l’information sur la vie associative.

La Ville travaillera avec le Conseil des Associations :

• sur les modalités de soutien à la vie associative, avec une attention particulière pour les petites structures,
• à la mise en place d’une convention type (moyens financiers, moyens matériels…),
• à la mise à disposition de créneaux horaires dans les installations municipales,
• à la transparence des dotations municipales (finances, locaux, matériels techniques, évaluation des projets) avec le souci de la mutualisation de certains moyens,
• à l’organisation dans la durée des financements des associations,
• à des règles de versement des subventions et à la simplification des procédures pour ne pas fragiliser les structures.
La présente charte sera soumise à l’approbation du conseil municipal.


Engagements des associations


Les associations signataires concourront à la mutualisation et valorisation de richesses éducatives, sportives, sociales, culturelles… dans une démarche de solidarité et d’épanouissement entre elles.

Le rôle d’employeur des associations est important dans notre société. Au-delà du respect de la législation, les associations signataires contribueront à la reconnaissance et à la valorisation des bénévoles et des salariés dans le cadre des projets de l’association.

Elles développeront l’accès à la citoyenneté pour toutes et tous, en particulier les jeunes et celles et ceux qui ont le plus de difficultés pour participer à la vie de la cité. Elles reconnaîtront les savoirs et compétences de chacun. Elles doivent favoriser une participation équilibrée entre les hommes et les femmes dans la prise de responsabilité.

Les associations participeront à la connaissance partagée des besoins exprimés par les habitants et à la réflexion à mener sur les réponses à apporter.


Engagements communs


Les associations signataires et la Ville assureront la promotion du rôle et des compétences des bénévoles et des salariés associatifs et feront respecter le principe de non-discrimination des personnes dans leur engagement.


Moyens de fonctionnement du Conseil


Pour vivre, ce Conseil sera doté d’une subvention municipale spécifique à son fonctionnement et à son rayonnement. Ces moyens seront matériels (locaux, Internet…) et humains (mise à disposition de compétences au service des objectifs et engagements réciproques de la charte).

Un comité de pilotage renouvelable sera élu tous les deux ans. Il sera constitué de toutes les associations volontaires sans limite de nombre.

Ces associations représenteront le monde associatif vandopérien et seront issues des associations signataires. Elles auront la charge de faire respecter et vivre la charte.

Le Conseil des Associations sera présidé par le Maire ou son représentant.

Le Conseil des Associations, représenté par son comité, pourra mettre en place tous groupes de travail ou commissions qu’il jugera utiles pour faciliter l’expression et la réalisation de travaux ou de projets.

Pour faciliter la désignation du comité, les associations pourront convenir de modifier la date de leur assemblée générale. Au moins une fois par an le Conseil des Associations se réunira en séance plénière avec l’ensemble des associations afin de décider de nouveaux projets et de faire le point sur les travaux des commissions ou groupes de travail qu’il aura constitués.

Le Conseil des Associations ne s’immiscera pas dans le fonctionnement, les décisions ou la gestion courante des associations. Chaque association signataire de la charte reste souveraine de ses décisions internes.

Les décisions du Conseil ne seront prises que si le quorum des présents ou représentés est atteint (50% des membres du comité + une voix). Toute association membre du comité de pilotage, quel que soit son nombre d’adhérents ou son budget, possède une voix dans le conseil des associations.

La signature de la présente charte par une association n’exclut pas la signature d’autres conventions particulières. De plus la Ville conserve son pouvoir d’affectation des subventions aux associations. Ces affectations se feront en dehors du Conseil des Associations.

La charte pourra être révisée à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le texte révisé sera soumis pour approbation au conseil municipal et à l’assemblée plénière extraordinaire des associations.
 

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