Les différentes formes d’associations


 

L’association déclarée


L’association déclarée acquiert la capacité juridique dès lors qu’une déclaration de création a été déposée à la préfecture ou sous-préfecture et qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs au J.O.A.F.E. L’association aura alors une " personnalité " propre, distincte de celle de ses membres ; elle pourra notamment, comme le précise l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 :

- ester en justice (elle peut exercer toute action en justice tant en demande qu’en défense);
- recevoir des dons manuels, des subventions de l’Etat, des régions, des départements ou des    communes ;
- percevoir les cotisations de ses membres.

Elle peut également posséder et administrer :

- le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres (à défaut d’en être propriétaire, elle peut évidemment le louer),
- les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose. Ces dispositions limitent la capacité des associations déclarées à posséder des immeubles.
 

L’association de fait ou non déclarée


L’association n’a pas besoin d’être déclarée pour exister. Cependant, sans déclaration, elle ne jouit pas de la capacité juridique. Aussi, une association de fait peut :

- percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques
- ouvrir un compte de chèques postaux ou bancaires. Les représentants de cette association de fait auprès des organismes bancaires seront des personnes physiques.
 

L’association reconnue d’utilité publique


Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du Ministère de l’Intérieur après avis du Conseil d’Etat. L’association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d’Etat.

L’avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. Un arrêté préfectoral autorise l’acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d’Etat est nécessaire.
 

L’association agréée


L’agrément résulte de pratiques récentes propres à certains ministères, mais non inscrites dans la loi de 1901. Il s’agit d’une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec certaines associations et est soumis au respect de certaines règles.

Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).


Le droit local des associations en Alsace-Moselle


La loi du 1er juillet 1901 n'est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle, celles-ci sont soumises aux articles 21 à 79 du Code civil local et à la loi d'Empire du 19 avril 1908. On parle d'associations "inscrites" au registre des associations et non pas d'associations "déclarées" en Préfecture, comme dans le reste de la France.

Les membres fondateurs signataires des statuts doivent être sept au minimum (article 56 du code civil local) au moment de l’inscription. Durant la vie de l’association, le nombre des membres de l’association ne peut descendre en dessous de trois.

Les statuts sont signés par 7 membres au moins. Ils sont déposés au greffe du tribunal d'instance. Le juge d'instance procède à une vérification formelle. Le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour s'opposer à l'inscription si l'association est illicite ou son objet contraire à l'ordre public, aux lois pénales ou aux bonnes mœurs.

Du fait de l'inscription sur le registre tenu au tribunal d'instance, l'association acquiert la pleine capacité juridique et peut même poursuivre un but lucratif, c'est-à-dire prévoir le partage des bénéfices entre les membres. Sa capacité juridique étendue lui permet également d’accomplir tous les actes de la vie juridique (achat, vente, location, embauche,...), de recevoir des dons et legs, ainsi que de posséder et d’administrer tout bien mobilier ou immobilier, même sans lien direct avec son objet.
 

La reconnaissance de la mission d’utilité publique des associations en droit local


La procédure de reconnaissance d’utilité publique selon la loi 1901, n’est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. Les associations inscrites en droit local bénéficient d’une capacité juridique plus importante.

Les associations ayant obtenu la reconnaissance d’une mission d’utilité publique, peuvent recevoir les dons des particuliers ou des entreprises. Ces derniers étant encouragés par des exonérations fiscales.

La reconnaissance de la mission d’utilité publique ne peut être accordée qu’aux associations :

- sans but lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
- régulièrement inscrites au registre des associations ;
- la gestion doit être désintéressée ;
- les statuts doivent interdire tout partage de l’actif entre les membres ;
- l’objet de l’association doit obligatoirement être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel (D. n° 85-1304 du 9 déc. 1985);
- L’association doit avoir un rayonnement suffisant, avoir fait ses preuves, être indépendante de tout contrôle public ou privé, présenter une organisation démocratique et un fonctionnement associatif, être bien administré, faire état d’un projet qui justifie la demande.

Après avis des différents services (services fiscaux par exemple), le Préfet transmet cette demande, pour avis, au tribunal administratif. Le préfet prend ensuite sa décision, gardant le pouvoir d’apprécier le caractère d’utilité publique de la mission de l’association. A charge pour cette dernière, en cas de décision défavorable, d’introduire un recours devant les juridictions administratives.


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