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Le contrat d’engagement Républicain
Suite à l’adoption de la loi confortant le respect des principes de la République N° 2021-1109 du 24 août 2021 et conformément au décret d’application N°2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association qui sollicite une subvention publique doit désormais avoir signé un contrat d’engagement républicain par lequel elle s’engage à "respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République" ; à ne pas "remettre en cause le caractère laïque de la République" ; et à "s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public".
Important :
La signature de ce contrat est obligatoire pour toutes les associations percevant des aides directes ou indirectes. Vous êtes donc concerné(e) si votre association ne perçoit pas de subvention mais qu’elle dispose par exemple de créneaux au parc des sports, d’impressions gratuites, d’un prêt de salle ponctuel ou régulier, d’une mise à disposition de véhicule, de personnel, d’une aide matérielle pour une manifestation....
Une fois signé, ce contrat doit être porté à la connaissance de vos membres par tout moyen (affichage dans le local, mise en ligne sur le site internet,...)
Il n’est pas nécessaire de nous adresser ce contrat signé. Néanmoins, vous devrez attester l’avoir signé lors du dépôt de votre demande de subvention ou lors d’un prêt quelconque (nos formulaires/conventions seront adaptés en conséquence).
Vous trouverez ci joints :
une note d’information.
un modèle de contrat que vous pouvez signer pour votre association.
- Note explicative
- Modèle